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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La citation à comparaître est notifiée au moins 10 jours avant l’audience.
La Commission peut toutefois réduire ce délai si l’intérêt de la justice le requiert et mention en est faite sur la citation à comparaître.
Décision 2018-03-29, a. 22.
En vig.: 2018-05-03
22. La citation à comparaître est notifiée au moins 10 jours avant l’audience.
La Commission peut toutefois réduire ce délai si l’intérêt de la justice le requiert et mention en est faite sur la citation à comparaître.
Décision 2018-03-29, a. 22.
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